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 peut on utiliser l'article L.247 ?

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taoufik
Invité



MessageSujet: peut on utiliser l'article L.247 ?   Mer 1 Juin - 11:55

Modèle de lettre
LETTRE DE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE LA TAXE D'HABITATION

QUAND UTILISER CETTE LETTRE DE DEMANDE DE REMISE DE L'IMPOT ?
Vous éprouvez actuellement des difficultés financières et cela ne vous permet pas de payer à temps le montant de votre taxe d'habitation. Cela n'est pas votre habitude, mais des circonstances personnelles, ou financières récentes font que vous ne pourrez pas honorer votre dette sur le trésor. Votre situation a brusquement et durablement changé. Vous souhaitez donc demander à l'administration fiscale une remise gracieuse du montant de votre impôt.


CE QUE DIT LA LOI SUR LES DEMANDES DE REMISE GRACIEUSE DE LA TAXE D'HABITATION
L'article L. 247 du Livre des procédures fiscales précise que l'administration peut accorder sur demande du contribuable, des remises totales ou partielles lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer.
Le contribuable qui éprouve des difficultés pour acquitter son impôt du fait d'une situation personnelle durable, peut demander à l'administration fiscale, de bénéficier d'une remise gracieuse de son impôt. Cependant, l'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public.
Ce dernier va évaluer la source des difficultés du contribuable. Il sera particulièrement attentif aux chômeurs qui pourront bénéficier des délais les plus larges concernant le paiement de leur impôt sur le revenu ainsi que de leurs impôts directs locaux.
Il s'attache aussi à la situation personnelle du contribuable. En effet, si sa situation financière est devenue difficile suite à un décès, à un divorce ou à des problèmes de santé, il en sera tenu compte. Tous ces aspects seront pris en compte par le comptable du trésor public afin d'évaluer la situation du contribuable et d'accorder ou non une remise gracieuse, et afin de déterminer si cette dernière sera totale ou partielle.


NOS CONSEILS POUR VOTRE LETTRE
Il est conseillé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. De plus, nous vous conseillons de joindre à votre courrier toutes photocopies des pièces pouvant justifier des difficultés que vous rencontrez. Il s'agit par exemple de la photocopie d'un certificat médical, de votre prise en charge par le Pôle emploi, d'un certificat de décès.
N'oubliez pas que tous les documents joints doivent être des photocopies afin que vous puissiez conserver l'original et le produire en cas de besoin.
Joignez aussi l'avis d'imposition à la taxe d'habitation concerné par votre demande de remise gracieuse.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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taoufik
Invité



MessageSujet: Re: peut on utiliser l'article L.247 ?   Mer 1 Juin - 12:01

Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Version en vigueur au 13 avril 2011
Article L247
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;

1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;

2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;

2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ;

3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.

Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.

L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.

Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.


NOTA:
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, article 55 IV-C : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012, à l'exception des produits recouvrés par l'administration fiscale pour lesquels ils entrent en vigueur au 1er mars 2011.

Article L247 A

Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 331-1 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 ou L. 332-6 dudit code bénéficient d'un remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances.


Article L247 B

Conformément au troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce, les administrations financières peuvent lorsqu'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du même code est engagée, consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du code de commerce.


Article L247 C

Les administrations financières peuvent, lorsqu'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 626-1 du code de commerce est arrêté, consentir des remises de dettes dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 626-6 du même code.


Article L247 D

Conformément au I de l'article L. 631-19 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 626-6 du même code sont applicables au plan de redressement.


Article L248

Les infractions peuvent faire l'objet de transactions avant mise en mouvement d'une action judiciaire ou, dans les conditions fixées à l'article L. 249, avant jugement définitif.


Article L249

En matière de contributions indirectes, après mise en mouvement par l'administration ou le ministère public d'une action judiciaire, l'administration ne peut transiger que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction.

L'accord de principe est donné par le ministère public lorsque l'infraction est passible à la fois de sanctions fiscales et de peines, par le président de la juridiction saisie lorsque l'infraction est passible seulement de sanctions fiscales.

Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les tribunaux ne peuvent faire l'objet de transaction.

Les demandes de remise, totale ou partielle, des sanctions fiscales pour tenir compte des ressources et des charges du débiteur, sont instruites par l'administration et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.

La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la juridiction.

Article L250
Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l'une ou l'autre de ces commissions, telle qu'elle est définie aux articles L. 59, L. 59 A et L. 59 C.

Article L251

Lorsqu'une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou les droits eux-mêmes.

Dans le cas où le contribuable refuse la transaction qui lui a été proposée par l'administration et porte ultérieurement le litige devant le tribunal compétent, celui-ci fixe le taux des majorations ou pénalités en même temps que la base de l'impôt.
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